LE TRAITE FISCAL FRANCO-INDONESIEN EVITE LA DOUBLE IMPOSITION

PARTAGER SUR

Nous avons également demandé des explications à notre ami Guillaume Ouguergouz, un résident français de longue date en Indonésie, ancien fonctionnaire des impôts en France. Il nous éclaire sur la base de la loi d’amnistie telle qu’est elle expliquée sur le site de la direction générale des impôts d’Indonésie…

La Gazette de Bali : En quelques mots, quel est le propos de l’amnistie fiscale ?
Guillaume Ouguergouz : Le site de la direction des impôts donne une explication claire de ce que recouvre l’amnistie fiscale, à savoir : l’amnistie fiscale permet la suppression des impôts dus ainsi que des sanctions fiscales administratives et judiciaires pour tous les actifs, quelle que soit leur forme, détenus en 2015 et antérieurement, qui n’ont pas été déclarés, sous certaines conditions. Le contribuable doit soumettre une liste des actifs détenus jusqu’en 2015 inclus et qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration. Le contribuable doit s’acquitter d’une taxe forfaitaire sur la base de ces actifs déclarés. Le contribuable doit retirer toutes les demandes de remises, crédits… qu’il a soumis. Le contribuable doit s’assurer que toutes les dettes fiscales dont il est redevable jusqu’à fin 2015 ont été réglées. Par ailleurs, les actifs rapatriés doivent être investis en Indonésie sous certaines formes, énumérées par la loi, pendant 3 ans, et ceux provenant d’Indonésie ne peuvent être transférés à l’étranger pendant 3 ans également. Enfin, en suivant l’amnistie, les contrôles fiscaux en cours seront abandonnés (dans la mesure où aucune décision définitive n’est encore intervenue), et aucun contrôle fiscal ne sera exercé sur les années antérieures à 2016. Les contribuables ne pouvant bénéficier de ce programme sont ceux qui, en matière fiscale, font l’objet d’une enquête, d’une procédure judiciaire devant les tribunaux ou d’une condamnation judiciaire. Le contribuable a la possibilité de soumettre sa déclaration d’amnistie 3 fois jusqu’au 31 mars 2017 en cas de révision.

LGdB : Qui est la cible de cette amnistie ?
G O : Tout le monde est concerné, que ce soit les personnes privées ou les personnes morales (sociétés) ainsi que celles, privées ou morales, qui n’ont pas encore de numéro fiscal.

LGdB : Jusqu’à quand le contribuable peut-il en bénéficier ?
G O : 31 mars 2017.

LGdB : Qui sont les étrangers concernés ? G O : Personnes privées et morales étrangères soumis au droit fiscal indonésien selon les lois de la République d’Indonésie en vigueur et du traité fiscal franco-indonésien en vigueur depuis 1981 (pour les Français).

LGdB : Lorsque le revenu provient de l’étranger, doit-on déclarer ?
G O : Seuls les actifs sous quelque forme que ce soit (corporels, incorporels, circulants, non circulants) doivent être déclarés, qu’ils proviennent de l’étranger ou d’Indonésie.

LGdB : Les Français qui ont acheté des biens en Indonésie avec leur revenu de France seront-ils taxés sur ces biens étant entendu qu’il y a en principe un accord de non double imposition entre la France et l’Indonésie ?
G O : Cela pourrait être un sujet à part entière et cette question ne recouvre pas uniquement l’amnistie fiscale. D’abord, plusieurs choses concernant le traité fiscal évitant la double imposition : Tout d’abord, qui sont les personnes concernées ? Ensuite, quel est le champ d’application couvert par la convention, à savoir les impôts concernés ? Troisièmement, l’imposition dans un Etat ne supprime pas automatiquement l’imposition dans l’autre Etat si on y est résident fiscal, mais peut accorder un taux réduit, un crédit d’impôt, une fraction déductible… En Indonésie, les revenus perçus à l’étranger doivent être déclarés et selon la convention fiscale, ils seront ou exonérés ou bénéficieront d’une réduction d’impôt et dès lors, pour la fraction restante, s’intègreront dans le calcul de l’impôt global. S’il s’agit de savoir si un Français, résident fiscal en Indonésie, percevant des revenus en France et imposés en France, sera à nouveau taxé s’il déclare des biens achetés en Indonésie avec ces revenus dans le cadre de l’amnistie fiscale. Je dirais que sous réserve de ce qui a été mentionné ci-dessus et en supposant que ces revenus soient exonérés selon la convention, les biens achetés à partir de ces revenus ne devraient pas faire l’objet, en principe, d’une imposition supplémentaire. Il conviendrait normalement de régulariser sa situation en fournissant tous les justificatifs.

LGdB : Est-il vrai qu’il faut faire une déclaration de patrimoine ?
G O : Afin de bénéficier de l’amnistie, il convient de déclarer, révéler (ungkap) les actifs qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration jusqu’en 2015 inclus.

LGdB : Faudra-t-il payer une taxe forfaitaire sur ce patrimoine ?
G O : Exactement. Sans payer cette taxe forfaitaire sur les actifs déclarés, le bénéfice de l’amnistie fiscale ne sera pas validé. Il convient de la régler au moment de la déclaration. Cette taxe est soumise à des tarifs différents selon la période de déclaration, le lieu des actifs déclarés (Indonésie/étranger) et la qualité du déclarant. Les tarifs de l’indemnité forfaitaire sur les biens possédés à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Indonésie qui seront déclarés à l’administration fiscale et également investis en Indonésie en moins de trois ans depuis leur déclaration sont de 2% de la valeur de ces biens, pour la première période de trois mois de juillet à fin septembre de cette année. 3% pour la deuxième période d’octobre à fin décembre. 5% de janvier au 31 mars 2017, date de la fin du programme d’amnistie. Les tarifs de l’indemnité forfaitaire sur les biens possédés à l’étranger qui ne sont pas rapatriés en Indonésie sont de 4% pour la première période, puis de 6% et enfin de 10%. L’indemnité forfaitaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 4 milliards 800 millions de roupies lors du dernier exercice est de 0,5% si l’ensemble des biens déclarés dans le formulaire SPH ne dépassent pas 10 milliards, et de 2% s’il dépasse cette limite.

LGdB : Quels sont les risques encourus pour les prête-noms ?
G O : Les actifs en relation avec un prête-nom devront être régularisés avant le 31 décembre 2017. Dans le cas contraire, ils seront imposés et sanctionnés selon les règles en vigueur.

LGdB : Pourquoi le patrimoine non déclaré sera considéré comme du revenu et taxé comme tel ?
G O : Les actifs non déclarés lors de l’amnistie fiscale mais découverts a posteriori seront taxés comme des revenus. Selon la loi d’amnistie, les actifs sont considérés comme des accumulations de richesse économique qui, à ce titre, sont imposés comme des revenus.

LGdB : A quelles sanctions s’expose-t-on en cas d’oubli de déclaration avant mars 2017 ?
G O : Les sanctions varient si le contribuable a bénéficié de la loi d’amnistie fiscale ou pas. Dans le cas où il ne l’a pas suivie, si des actifs non déclarés sont découverts, ils seront taxés comme des revenus et soumis aux sanctions de droit commun. Dans le cas où il l’a suivie, les sanctions s’élèveront à 200% de l’impôt normalement dû en plus.

www.pajak.co.id

PARTAGER SUR

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE