L’AMNISTIE FISCALE N’EST PAS UNE OBLIGATION, C’EST UN DROIT

PARTAGER SUR

Les étrangers qui résident, travaillent ou vivent en Indonésie ont peut-être entendu parler ces derniers temps d’un vaste programme d’amnistie fiscale mis en chantier par le gouvernement. Le but est de ramener des fonds qui font pour l’instant cruellement défaut aux différents projets d’infrastructures et de développement du pays, mais aussi de mettre fin à une véritable culture d’évitement des impôts dans un pays où la corruption des gouvernants n’encourage pas l’Indonésien moyen à être honnête avec sa déclaration fiscale. Les temps changent cependant, comme le prouve le retour aux finances de la très cotée Sri Mulyani, ancienne haut fonctionnaire de la Banque mondiale. Mais que cela implique-t-il pour les étrangers d’Indonésie, étant entendu que les biens dans leur pays d’origine ou en dehors d’Indonésie obtenus avec des revenus ne provenant pas d’ici ne sont pas concernés ? Réponses avec Desi Purnani Adam, de « DPA & Partners », et Kadek Sumadi, de « BAS Law Firm », respectivement avocate et consultante fiscale…

La Gazette de Bali : En quelques mots, quel est le propos de l’amnistie fiscale ?
Desi Purnani Adam et Kadek Sumadi : De façon générale, il faut comprendre l’amnistie fiscale qui est proposée aux contribuables comme l’opportunité de corriger toutes les erreurs qui se sont produites dans le paiement des impôts (sur le revenu, sur les plus-values ou encore sur la valeur ajoutée de produits de luxe), qu’elles soient volontaires ou pas, sur l’année fiscale 2015 mais aussi avant. Et en échange, le contribuable devra payer une indemnité forfaitaire. Obtenir ce pardon fiscal, cela veut dire que les données déclarées jusqu’à maintenant (sur l’année fiscale 2015 et avant) font l’objet d’une remise à zéro et que les arriérés ne seront pas comptés. Du strict point de vue de la loi n°11, année 2016, l’amnistie fiscale est un effacement des taxes qui normalement sont dues, n’occasionnant pas de sanctions administratives, ni pénales, en échange d’une déclaration des biens et du paiement d’une indemnité selon les termes de cette loi.

LGdB : Qui est la cible de cette amnistie ?
D P A et K S : La question qu’il faudrait poser, c’est : « Qui a l’opportunité d’utiliser cette amnistie fiscale ? » Selon la loi n°11, année 2016 sur l’amnistie fiscale et les éclaircissements de l’article 3 du ministère des Finances sur l’application de cette loi, le sujet de cette amnistie, c’est le contribuable lui-même, celui qui en bénéficie, celui qui est assujetti à une déclaration annuelle (SPTPP). Le contribuable qui n’a comme obligation fiscale qu’un prélèvement ou une cotisation ne peut pas suivre le programme d’amnistie ni n’est astreint à une déclaration de ses biens. Il en va de même pour les contribuables qui n’ont pas l’obligation de faire une déclaration annuelle. Pour les contribuables potentiels qui n’ont pas encore de numéro d’identification fiscale, ils doivent d’abord se faire connaître afin d’obtenir ce numéro au centre des impôts de la zone dont ils dépendent. Les autres personnes physiques qui en sont exclues sont celles qui font l’objet d’une instruction judiciaire, ceux qui passent en procès et ceux qui sont en train de purger une peine.

LGdB : Jusqu’à quand le contribuable peut-il en bénéficier ?
D P A et K S : Jusqu’au 31 mars 2017, sur la base de l’article 4 de la loi n°11, année 2016.

LGdB : Qui sont les étrangers concernés ?
D P A et K S : L’amnistie n’est pas une obligation, c’est un droit du contribuable. Donc, la question devrait être : « Est-ce que les étrangers ont le droit de suivre l’amnistie ? » Selon l’article 2, alinéas 3 de la loi n°36, année 2008 sur l’imposition des revenus, les personnes assujetties à l’imposition sont les personnes privées qui résident en Indonésie, les personnes privées qui y résident plus de 183 jours par an, ou les personnes privées qui sont présentes en Indonésie durant toute une année fiscale et qui font le projet de résider en Indonésie. Ainsi, tous les étrangers qui répondent à ce descriptif deviennent des sujets imposables. Il est ainsi expliqué que les contribuables sont des personnes privées ou des sociétés qui remplissent ces conditions, en tant que sujet ou objet. Et que les étrangers qui résident en Indonésie plus de 183 jours par an et qui y perçoivent des revenus deviennent de ce fait des contribuables en Indonésie, en vertu de l’article 3 de la loi n°11, année 2016. Par conséquent, ces personnes doivent être enregistrées comme contribuables et posséder un numéro fiscal (NPWP). En possession de ce NPWP, ils sont reconnus comme contribuables et ont le droit de bénéficier de l’amnistie fiscale. Pour suivre l’amnistie, les étrangers doivent déclarer leurs biens depuis qu’ils sont devenus contribuables en Indonésie, en date du 31 décembre 2015, et qui n’auraient pas été déclarés dans la déclaration fiscale annuelle (SPT) de 2015.

LGdB : Lorsque le revenu provient de l’étranger et d’Indonésie, que doit-on déclarer ?
D P A et K S : Les contribuables qui possèdent un NPWP sont obligés de déclarer leurs revenus, qu’ils soient en provenance d’Indonésie ou de l’étranger, mais aussi de déclarer leurs biens comme leurs dettes dans la déclaration annuelle (SPTPP). Pour les contribuables qui ont été négligents dans la déclaration de leurs revenus et de leurs biens, que ce soit de façon volontaire ou pas, il est acquis qu’ils peuvent déclarer leurs biens dans le programme d’amnistie. La demande d’amnistie fiscale peut se faire au centre des impôts, au bureau affilié ou à l’ambassade, en contactant un « bureau d’aide ». Cela permettra de faire le point sur ce qu’il faut déclarer, de payer l’indemnité forfaitaire, le tout en rendant la lettre de déclaration des biens (SPH) et une fiche d’information personnelle. Lorsqu’il donnera son document SPH, le contribuable recevra automatiquement un récépissé stipulant qu’il suit le programme d’amnistie. Et dix jours plus tard, il sera en possession du document officiel.

LGdB : Est-il vrai qu’il faut faire une déclaration de patrimoine ?
D P A et K S : Selon la loi d’amnistie fiscale, l’amnistie est donnée en fonction de la déclaration des biens SPH. Ce qui est entendu par le mot « biens », ce sont toutes les accumulations de richesses ou améliorations du pouvoir économique du contribuable, matérielles ou immatérielles, mobilières ou immobilières, utilisées ou pas dans une entreprise, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Indonésie. Par exemple, l’argent, les terrains, les maisons, les véhicules, les titres de créances, les comptes à termes, les capitaux-risques, les actions, les assurances-vie en unité de compte, etc. Tout doit être conforme dans la déclaration SPH.

LGdB : Faudra-t-il payer une taxe forfaitaire sur ce patrimoine ?
D P A et K S : Selon l’article 4 de la loi n°11, année 2016, sur l’amnistie fiscale, les tarifs de l’indemnité forfaitaire sur les biens possédés à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Indonésie qui seront déclarés à l’administration fiscale et également investis en Indonésie en moins de trois ans depuis leur déclaration sont de 2% de la valeur de ces biens, pour la première période de trois mois de juillet à fin septembre de cette année. 3% pour la deuxième période d’octobre à fin décembre. 5% de janvier au 31 mars 2017, date de la fin du programme d’amnistie. Les tarifs de l’indemnité forfaitaire sur les biens possédés à l’étranger qui ne sont pas rapatriés en Indonésie sont de 4% pour la première période, puis de 6% et enfin de 10%. L’indemnité forfaitaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 4 milliards 800 millions de roupies lors du dernier exercice est de 0,5% si l’ensemble des biens déclarés dans le formulaire SPH ne dépassent pas 10 milliards, et de 2% s’il dépasse cette limite.

LGdB : Quels sont les risques encourus pour les prête-noms ?
D P A et K S : Pour les prête-noms qui sont possesseurs de plusieurs biens mobiliers ou immobiliers, ils doivent déclarer un formulaire SPH ou leurs titres de propriété, accompagnés de leurs données personnelles, sachant qu’ils doivent aussi avoir un numéro de contribuable NPWP au préalable.

LGdB : A quelles sanctions s’expose-t-on en cas d’oubli de déclaration avant mars 2017 ?
D P A et K S : Selon l’article 18 de la loi n°11, année 2016, si un contribuable suit le programme d’amnistie et qu’il est découvert ensuite lors d’un contrôle que sa déclaration est erronée, les biens non déclarés seront considérés comme du revenu à taxer en fonction des dispositions fiscales en cours, alinéas 1 de la loi sur l’imposition des revenus, auquel il faudra ajouter une pénalité de 200% du montant de cet impôt. Si un contribuable n’a pas suivi le programme d’amnistie et que la direction des impôts découvre des biens en sa possession datant de janvier 1985 à décembre 2015 qui n’ont pas été déclarés, il s’expose à une imposition et à des sanctions administratives conformément à l’article 2 de la loi en vigueur. Mais pas seulement, car s’il est prouvé que l’infraction du contribuable est volontaire, ce dernier risque une condamnation pénale allant jusqu’à 6 ans de prison.

Cabinet d’avocats DPA et Associés, Jl. Subak Kedampang, Gg 2xd Kerobokan, tél. 081 246 920 309.
Cabinet d’avocats BAS, Rukan Niti Mandala n°16, Renon Denpasar. Tél. (0361) 225754 / 225750

 

PARTAGER SUR

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE